Amendement N° CL42 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 ter
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ou si elles résident habituellement sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D'autant que les montants de ces dons sont plafonnés et qu'aucune association de financement ne peut recevoir des contributions d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Il paraitrait également difficile d'appliquer cette interdiction, dès lors que les partis politiques ne demandent pas leurs passeports à leurs donateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.