Amendement N° CL6 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 du projet de loi.
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