Amendement N° CL7 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que« Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haute autorité, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
Il semble plus proportionné de prévoir l'obligation, pour l'administration fiscale, de remettre les documents en sa possession strictement utiles au contrôle des déclaration de patrimoine que de donner à la Haute autorité des pouvoirs d'investigation en dehors de toute proportion par rapport aux missions qui lui sont confiées.
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