Amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement vise à corriger une grave malfaçon des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif dont l'entrée en vigueur est prévue au 6 septembre 2013, ces dispositions ayant supprimé involontairement le délit de port ou transport sans motif légitime d'une arme de la 6ème catégorie, telle qu'une arme blanche.

En effet, les dispositions du nouvel article L. 2339‑9 du code de la défense résultant de la loi de 2012 précitée, transférées ensuite, à droit constant, dans les articles L. 317‑8 et L. 317‑9 du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance du 20 juin 2013, ne répriment plus le port ou le transport des armes de la nouvelle catégorie D (qui reprend notamment la catégorie 6) que lorsqu'il s'agit d'armes dont la détention est soumise à enregistrement, ce qui n'est pas le cas des armes qui figuraient dans la 6ème catégorie, notamment les armes blanches (poignards, couteaux-poignards, matraques, armes à impulsions électriques, …).

Or actuellement, cette incrimination donne lieu à plus 4 000 condamnations par an, dont presque 400 à des peines d'emprisonnement ferme.Cette incrimination constitue un « délit obstacle » indispensable pour prévenir de graves atteintes aux personnes ou aux biens. C'est pourquoi cet amendement rétablit ce délit.

Cet ajout à l'article 17 a doublement sa place dans le présent projet de loi adaptant le droit européen, d'une part parce que la loi de 2012 qu'il est nécessaire de modifier a été prise pour transposer la directive 91/477/CEE du conseil du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, d'autre part parce que ces dispositions sont fréquemment utilisées dans des contextes de violences contre les femmes ou au sein du couple, que veut prévenir et réprimer la Convention d'Istanbul qui est transposée par l'article 17.