17 juillet 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1273
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adpatation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
- Projet de loi N° 736
- Rapport N° 840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1058
- Rapport N° 1273 de la Commission mixte paritaire
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