Amendement N° 30 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Gomes, les membres du groupe de l'Union des démocrates indépendants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

«  et les références au livre des procédures fiscales s'entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ».

Exposé sommaire :

L'article 8 nouveau permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de saisir les administrations fiscales des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu d'ajouter également que la Haute autorité peut demander à ces administrations d'utiliser le droit de communication prévu par la législation applicable localement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion