Amendement N° 35 (Adopté)

Cet amendement, associé à un amendement similaire déposé dans le projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur, soit :

- au plus tard le 1er février 2014 pour les membres du Gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinets ministériels et les membres des cabinet des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- au plus tard le 1er juin 2014 pour les élus locaux ;

- au plus tard le 1er octobre 2014 pour les autres personnes mentionnées à l'article 10 (membres des collèges d'AAI, dirigeants d'entreprises publiques, etc.).

L'objectif de ces deux amendements est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu'elle ne reçoive au même moment les déclarations de l'ensemble des personnes concernées.