Amendement N° 4 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer aux alinéas 43 à 49 l'alinéa suivant :
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application de l'article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute autorité, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales pour les parlementaires, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement.
La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement à une simple consultation des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.
Pire, en prévoyant que la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des déclarations serait punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, la commission a restreint le droit existant. Il ne serait ainsi plus possible de s'interroger sur le patrimoine d'un élu, même lorsqu'il semble contestable eut égard à ces revenus.
En permettant la consultation, tout en condamnant pénalement toute divulgation, le texte permet un soupçon et une suspicion généralisés.
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