Amendement N° 7 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Sous-amendements associés : 33 (Adopté)
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Au début de l'alinéa 49,insérer les mots :
« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1, »
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle
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