Amendement N° 10 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être implicite, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.
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