Amendement N° 12 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
« 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 7° ».
Exposé sommaire :
La rapport de la Commission Sauvé de 2011 recommandait d'inclure les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes parmi les personnes tenues de déclarer leurs intérêts. Le projet de loi n° 3704, présenté en juillet 2011 par le précédent gouvernement mais jamais inscrit à l'ordre du jour, le préconisait aussi.
Les auteurs du présent amendement y souscrivent également.
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