Amendement N° 15 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, lors de leur prise de fonction, il apparaît normal que les magistrats soient également concernés par cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.