Amendement N° 24 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, proposée dans un précédent amendement.
Le présent amendement substitue à cette obligation un dispositif plus souple, selon lequel le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa fixe également les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux membres du Gouvernement.
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