Amendement N° 29 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 9, insérer les mots :
« À l'exception des cotisations versées en qualité d'adhérent à un parti politique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'interdiction du financement des partis politiques par des personnes physiques étrangères (interdiction introduite au Sénat) ne s'applique qu'aux dons, mais pas aux cotisations versées en tant qu'adhérent à un parti politique.
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