Amendement N° 30 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et de tous les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et de tous les ».
Amendement rédactionnel.
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