Amendement N° 32 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1280 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quinquies
Supprimer les mots :
« à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n'est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l'article L. 561‑23 de ce code).
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