Amendement N° 34 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois ans à compter de »
les mots :
« pendant une période expirant trois ans après ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du délai pendant lequel un avis d'incompatibilité peut produire ses effets.
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