Amendement N° 35 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article impose au Gouvernement de déposer un rapport pour répondre à la simple question de savoir s'il est possible et/ou s'il est souhaitable de rapprocher ou fusionner deux autorités administratives gouvernementales.
La commission des Lois, avec constance, est opposée à la demande de rapports au Gouvernement. Soit le Parlement s'intéresse à tel ou tel sujet, et il n'a pas besoin d'un rapport gouvernemental pour étudier cette question et se faire sa propre opinion, soit le rapport ne lui parvient jamais, et nul ne pense à le réclamer au Gouvernement.
Il n'apparaît pas nécessaire de mobiliser des moyens pour un sujet qui peut faire l'objet d'une question orale à l'occasion du débat en séance publique sur le présent texte, ou d'une question écrite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.