Amendement N° 52 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. de Courson.
Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant
apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette
date.
Durant l’exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une
modification substantielle doit en faire, dans les huit jours, déclaration à la Haute autorité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les juges de commerce à l’obligation d’adresser une déclaration
d’intérêts à la Haute Autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.