Amendement N° 7 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal »
les mots :
« de 45 000 € d'amende ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.
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