Amendement N° 18 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : 77 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Il n'est pas raisonnable de demander au maire d'intervenir et de trouver des solutions lors d'un projet de fermeture d'un établissement. Cela fait peser une charge énorme sur les élus locaux, alors qu'il s'agit d'un problème de droit privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.