Amendement N° CF10 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL43 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 9 septies C
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.
« Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il indique le type des contentieux en cause, ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés. »
Exposé sommaire :
L'article 9 septies C, dans sa rédaction actuelle, ne vise pas spécifiquement la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France dans les domaines de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, contrairement à ce que le nouvel intitulé Titre Ier bis A pourrait laisser penser. Il semble par ailleurs peu opportun de faire figurer un tel état de lieux en annexe du projet de loi de finances.
Le présent amendement recentre donc l'état des lieux sur la mise en œuvre de l'entraide judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, et propose la réalisation d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
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