Amendement N° CF11 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CL44 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la première partie ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers. »

Exposé sommaire :

Retour au texte de l'Assemblée nationale.

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