Amendement N° CF16 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 11 bis C
A l'alinéa 2, après le montant :
« 10 000 € »
insérer les mots
« ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C afin de rendre plus efficace la sanction. Le plafonnement de l'amende à 10 000 euros, introduit au Sénat, s'avère, en effet, limité et non dissuasif, notamment pour les grandes entreprises, ces dernières pouvant s'opposer à la prise de copies de documents par les agents du contrôle fiscal pour un coût finalement minime. Il est donc proposé de compléter ce plafond forfaitaire par un plafond proportionnel au chiffre d'affaires ou au montant des recettes brutes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.