Amendement N° CF18 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL38 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 4, après le mot :
« individuel »
insérer les mots :
« d'identification ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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