Amendement N° CF19 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL40 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 3 sexies
A l'alinéa 8, après la référence :
« 1734 »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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