Amendement N° CF22 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL51 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 11 bis B
A l'alinéa 5, après les mots :
« leurs missions et »
insérer le mot :
« peuvent »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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