Amendement N° CF23 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL52 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 11 bis D
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.