Amendement N° CF24 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL53 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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