Amendement N° CF26 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL55 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« au 1 de ce même article »
les mots :
« aux articles 414 à 429 et 459 ».
II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« au 1 de l'article 64 »
les mots :
« aux articles 414 à 429 et 459 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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