Amendement N° CF28 (Retiré avant séance)

I.                  Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

«  Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ».

II.               En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :

«  Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ».