Amendement N° CF8 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL37 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.
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