Amendement N° CL10 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de l'article 15 bis, qui substitue à la création du procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.
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