Amendement N° CL11 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
I. – Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706‑1‑1, dans leur rédaction résultant du présent article.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 706 du même code, les mots : « d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article 704 » sont remplacés par les mots : « d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52‑1 ou d'un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 ».
III. – L'article 706‑1‑2 du même code devient l'article 706‑1.
IV. – L'article 706‑1‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 706‑1‑1. – Les articles 706‑80 à 706‑88, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :
« 1° Aux articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal ;
« 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 3° Par le troisième alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°. »
V. – L'article 706‑1‑2 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 706‑1‑2. – Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce. »
VI. – L'article 706‑1‑3 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant l'article 16 dans le texte adopté par la commission des Lois du Sénat, qui reprenait le texte adopté par l'Assemblée nationale en le complétant par une précision quant aux infractions douanières pour lesquelles le recours aux techniques spéciales d'enquête sera possible.
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