Amendement N° CL2 (Non soutenu)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, remplacer le mot :

«  dixième »

Par le mot :

«  vingtième »

Exposé sommaire :

Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive.

En vue d'une harmonisation entre les sanctions, il apparaît logique de tenir compte des choix opérés dans le projet de loi relatif à la consommation actuellement en cours de navette. Ce texte modifie les amendes pénales du code de la Consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires.

Aussi, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5 % du chiffre d'affaires et à 10 % pour les cas de récidive.

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