Amendement N° CL28 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goasdoue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 9 septies
I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« auprès des autorités judiciaires ou administratives, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou administratives. Un lanceur d'alerte doit pouvoir être protégé dès lors qu'il a relaté, de bonne foi, des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.