Amendement N° CL30 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 9 septies
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du premier alinéa »,
les mots :
« des deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire :
Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir que toute sanction ou mesure prise à l'encontre d'un salarié ou fonctionnaire lanceur d'alerte est nulle de plein droit, sous peine d'affaiblir la protection dont il doit bénéficier.
Dans le code du travail, une disposition générale du chapitre dans lequel sera placé l'article prévoyant la protection des salariés lanceurs d'alerte prévoit déjà que « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » (article L. 1132‑4 du code du travail). Mais une telle disposition n'existe pas dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le présent amendement a donc pour objet de réintroduire, pour les agents publics, l'alinéa supprimé par le Sénat.
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