Amendement N° CL34 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Galut.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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