Amendement N° CL47 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le présent code. »