Amendement N° CL48 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF15 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 10 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.
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