Amendement N° CL49 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé :

«  18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ;

2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé :

«  VII. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigilance sur l'origine et la destination ainsi que sur le bénéficiaire effectif des fonds, effets ou valeurs qui sont déposés par les avocats pour le compte de leurs clients. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561-17, est insérée une phrase ainsi rédigée :

«  Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l'ordre dont elle dépend. » ;

4° Le I de l'article L. 561-36 est complété par un 13° ainsi rédigé :

«  13° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats, pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats. »