Amendement N° CL5 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 9 octies
I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 40‑4 », la référence : « 40‑5 », et à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article 20 de la loin° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ayant introduit dans le code de procédure pénale un article 40-5, le nouvel article créé par l'article 9 octies du projet de loi doit être numéroté 40-6.
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