Amendement N° CL54 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CF25 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant:

«  C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli :
« C. Troisième classe »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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