Amendement N° CL54 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF25 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant:
« C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli :
« C. Troisième classe »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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