Amendement N° CL57 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CF17 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  professionnel, »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

«  tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. »

Exposé sommaire :

Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administration fiscale.

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