Amendement N° CL57 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF17 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 11 quinquies
Après le mot :
« professionnel, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administration fiscale.
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