Amendement N° CL6 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant :
« 7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.
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