Amendement N° CL6 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant :

«  7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion