Amendement N° CL7 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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