Amendement N° CL8 (Adopté)

Rétablir cet article dans le texte suivant :

I. – L'article 704‑1 du code de procédure pénale est abrogé.

II. – Les articles 705, 705‑1, 705‑2 et 706‑1‑1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704‑1, 704‑2, 704‑3 et 704‑4.

III. – Au deuxième alinéa de l'article 704‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705‑2 » est remplacée par la référence : « 704‑3 ».

IV. – À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article 704‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705‑1 » est remplacée par la référence : « 704‑2 ».