Amendement N° 11 (Adopté)

Dans un avis de décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis un avis défavorable à la mise en place d'Objectifs Régionaux des Dépenses d'Assurance Maladie (ORDAM). En mettant en exergue la complexité de fixation du montant et du taux d'évolution d'un ORDAM, le HCAAM réaffirme la nécessité d'un pilotage national du système d'assurance maladie.

Il recommande néanmoins de prévoir davantage de marges de manœuvre pour les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) dans la fongibilité des crédits dont ils ont la responsabilité.

C'est pourquoi, depuis mai 2012, notre majorité a revalorisé le fonds d'intervention régional (FIR) :

- Élargissement du périmètre du FIR (doublement du volume), dans le cadre du PLFSS 2013 ;

- Création d'un 7ème sous objectif au sein de l'ONDAM consacré au FIR, dans le cadre du PLFSS pour 2014 ;

- Assurer plus de flexibilité financière en permettant des transferts entre la dotation annuelle de financement et le FIR, dans le cadre du PLFSS pour 2014.

La création d'un 7ème sous objectif au sein de l'ONDAM sanctuarise le financement du FIR et constitue une triple garantie :

- c'est une garantie de transparence sur les montants alloués annuellement au FIR ;

- c'est une garantie d'un meilleur pilotage de la dépense et de son exécution ;

- c'est une garantie de meilleure visibilité sur le décloisonnement de l'offre de soins.

La stratégie nationale de santé et le projet de loi qui la mettra en œuvre, dans les prochains mois, seront l'occasion d'aborder l'ensemble de ces enjeux.

Pour toutes ces raisons cet amendement propose de supprimer l'article.