Amendement N° CL4 (Rejeté)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 11 février 2014 par : M. Door.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « au Fonds d'intervention régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir mais également sa part consacrée au Fonds d'intervention régional.
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