Amendement N° CL6 (Rejeté)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 11 février 2014 par : M. Door.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre du Fonds d'intervention régional.
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